J.O. 150 du 29 juin 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 16 juin 2005 relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique « signes officiels de qualité et d'origine »
NOR : AGRA0501371A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de conformité du comité du label du Conseil national de l'information statistique no 217/D131 du 7 février 2005 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 11 mai 2005 portant le numéro 1093117,
Arrête :
Article 1
Il est créé, au ministère de l'agriculture et de la pêche, un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique « signes officiels de qualité et d'origine ».Article 2
Les informations figurant dans le traitement sont les suivantes : identification de l'opérateur (entreprise, syndicat de défense, groupement qualité ou demandeur de certificat), organisation, liste des produits gérés, informations sur les produits (production, transformation, commercialisation).Article 3
Le destinataire des informations collectées est le ministère de l'agriculture et de la pêche, qui assure la constitution de la base de données.
La nature des informations traitées fait l'objet de l'article 2 du présent arrêté.Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, service central des enquêtes et études statistiques.Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juin 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
L'administratrice hors classe
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
V. Madelin